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Conditions Générales

Conditions générales d'utilisation

Conditions Générales d'Utilisation du site www.blablacar.fr, service de covoiturage édité par Comuto. Version mise en ligne le 08/07/2014.

I – Sur les Conditions générales d'utilisation

 

I.1 Champ d'application et définitions

 

Les présentes conditions générales s'appliquent aux services proposés par les sites www.covoiturage.fr et www.blablacar.fr.


Le service de covoiturage proposé sur ces sites web est édité par Comuto – SA au capital de 103 834 €  RCS Paris 491 904 546 - ayant son siège social, (ci-après « Comuto ») au 84 avenue de la République 75011 Paris.


L'hébergement du site est assuré par la société IELO / Lost Oasis - RCS 441 683 547 - 42 rue Liandier, 13008 Marseille

 Dans les présentes,

  • « Comuto » : désigne la société éditant les services de covoiturage sur le site www.covoiturage.fr et le site www.blablacar.fr
  • « Site » : désigne sans distinction les sites www.covoiturage.fr, www.blablacar.fr et plus généralement tout site internet ou application mobile édité ou co-édité par Comuto ou encore tout site reprenant avec l'autorisation de Comuto les informations publiées sur les sites qui précèdent et proposant des services similaires.
  • « Conducteur » : désigne la personne physique proposant sur le site de transporter une autre personne physique en contrepartie de la Participation aux Frais, et pour un trajet et un horaire qu'elle a définis.
  • « Passager » : désigne la personne physique ayant accepté la proposition d'être transportée par le Conducteur.
  • « Trajet » : désigne l'opération pour laquelle le Conducteur a accepté de transporter le Passager en contrepartie de la Participation aux Frais ou d'une alternance de véhicule, à l'avance et pour un trajet et un horaire définis.
  • « Sous-Trajet » : Désigne une portion d'un Trajet. Les Sous-Trajets sont délimités par des escales que le Conducteur se propose d'effectuer pendant son Trajet. Ainsi, les Passagers peuvent choisir de ne pas effectuer tout le Trajet avec le Conducteur mais seulement une partie proposée par le Conducteur : le Sous-Trajet. Dans ce cas, le siège reste disponible pour d'autres Passagers sur les autres Sous-Trajets proposés par le Conducteur, qui n'ont pas été choisis par d'autres Passagers. Sauf précision contraire toute disposition des présentes applicable à un Trajet s'applique à un Sous-Trajet.
  • « Participation aux Frais » : Somme d'argent demandée par le Conducteur et acceptée par le Passager pour le Trajet au titre de sa participation aux frais de déplacement. Cette participation, calculée par le Conducteur sous sa seule responsabilité, doit être strictement limitée au partage des frais et le conducteur ne peut en aucun cas tirer un quelconque bénéfice de cette opération. A défaut, le conducteur supportera seul les risques de requalification de sa prestation non autorisée par l’intermédiaire de Comuto.
  • « Membre » : désigne indistinctement le Passager ou le Conducteur ayant accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation et utilisant le site en tant que Passager ou Conducteur. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation du service de Covoiturage.
  • « Compte Utilisateur » : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder aux services proposés par le Site.
  • « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation, comprenant la Charte de bonne conduite ci-après.
  • « Service » : désigne tout service rendu au moyen du Site à un Membre, étant précisé que Comuto n'est jamais partie à un contrat de transport.
  • « Trajet avec Réservation » : désigne un Trajet soumis aux conditions du paragraphe II.4 des présentes.

 

I.2 Acceptation en ligne des Conditions Générales d'Utilisation

 

L'utilisation du Site est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU. Au moment de la création du Compte Utilisateur, les Membres doivent cliquer la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation du site et du service proposé ».
Seule l'acceptation de ces CGU permet aux Membres d'accéder aux services proposés par le Site. L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Membres ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.
En acceptant les CGU, le Membre accepte notamment la Charte de bonne conduite ainsi que l'article VII des CGU concernant le « Traitement des données personnelles des utilisateurs ».
En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes, Comuto se réserve la possibilité de supprimer le Compte Utilisateur concerné. Il en est en particulier ainsi dès qu'un Conducteur intervient à titre professionnel.

 

I.3 Modification des Conditions Générales d'Utilisation

 

Comuto se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnement du Service.
La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout utilisateur reconnait avoir préalablement consultées.
Lorsque la modification survient après le paiement par le Passager d'une somme d'argent correspondant à la Participation aux Frais, la modification ne s'applique pas à la transaction en cours.
Comuto se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur le Site.

II- Utilisation du Service

 

II.1 Compte Utilisateur

 

Pour s'inscrire et bénéficier du service proposé en ligne par Comuto, chaque Membre doit au préalable créer un Compte Utilisateur, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation de personnes (notamment nom, prénom, âge, civilité, numéro de téléphone et adresse e-mail valides). Les Membres certifient être âgés de plus de 18 ans au moment de leur inscription.
Comuto ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Membres.

Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation expresse et spécifique de Comuto. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de Comuto pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

 

II.2 Utilisation du Service à titre non professionnel et non commercial

 

Les Membres s'engagent à n'utiliser le service que pour la mise en relation, à titre non professionnel et non commercial, de personnes souhaitant effectuer un trajet en commun.
Comuto ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'une utilisation à titre professionnel ou commercial des services proposés par le Site.

Pourra être considérée comme activité professionnelle toute activité sur le site qui, par la nature des trajets proposés, leur fréquence ou le nombre de passagers transportés, entrainerait une situation de bénéfice pour le conducteur. La Participation aux Frais demandée par le Conducteur à ses passagers ne doit en effet rester qu'une participation aux frais, et le conducteur ne doit en aucun cas réaliser de bénéfice. Ainsi, le Conducteur s'engage à effectuer le calcul de tous ses frais (carburant, péage, entretien, réparations, contrôle technique, dépréciation et assurance de son véhicule compris) et à s'assurer que le montant demandé à ses passagers ne lui fait réaliser aucun bénéfice.

L’activité de Comuto se limitant à une mise en relation de personnes proposant un trajet de covoiturage entre particuliers à titre non professionnel, les Conducteurs ne peuvent être considérés comme exerçant une activité de transport. Les sites www.covoiturage.fr ou www.blablacar.fr  constituent en effet une simple plateforme, et à aucun moment la société Comuto n’interfère dans les trajets effectués, les destinations, les horaires. Le Conducteur ne peut s’engager  à assurer les obligations qui sont celles d’un transporteur et le Passager ne peut s’attendre à l’exécution de telles prestations.

Tout trajet effectué doit préalablement faire l’objet d’un accord préalable sur le site www.covoiturage.fr ou www.blablacar.fr. Le Conducteur doit se rendre à l’endroit convenu, et ne peut stationner sur la voie publique dans l’attente d’un Passager sans avoir préalablement convenu d’un rendez-vous avec ce dernier.

Comuto se réserve le droit d'exclure sans préavis tout Membre qui méconnaitrait notamment les présentes dispositions.

Il est rappelé que Comuto est un tiers à la relation entre les Membres et ne saurait avoir aucune obligation au titre de l'exécution par ces derniers de leurs obligations respectives au titre des Trajets.

II.3 Le Service sans Réservation

 

Comuto propose un service gratuit par lequel le Passager contacte le Conducteur pour fixer un rendez-vous et les éventuelles conditions de voyage (taille des bagages transportés, possibilité ou non de fumer, présence ou non d'animaux de compagnie, écoute ou non de musique en voiture etc). Le Passager et le Conducteur assument alors entièrement les risques concernant notamment les annulations de dernière minute, le changement à la dernière minute ou le non-paiement de la Participation aux Frais.

L’éligibilité d'un trajet ou d'un membre au service "avec Réservation" ou "sans Réservation" reste à la seule discrétion de Comuto et n'est donc pas au choix du membre.

 

II.4 Trajet avec Réservation

 

Comuto propose à ses Membres un service de Réservation qui permet notamment de réduire les risques d'une annulation de dernière minute de la part d'un Passager, ou encore le non-paiement du Trajet par celui-ci.
Cependant, en aucun cas la responsabilité de Comuto ne pourra être engagée en raison notamment de la survenance de l'un de ces risques. La formule « Trajet avec Réservation » ouvre droit au Conducteur à une indemnisation en cas d'annulation tardive d'un passager dans les limites déterminées ci-après.
La formule « Trajet avec Réservation » permet par ailleurs au Passager de s'assurer que la Participation aux Frais ne sera encaissée par le Conducteur que lorsque la prestation a bien été effectuée.

 

II.4.1 Conditions dans lesquelles les Membres peuvent bénéficier de ce service

 

La formule « Trajet avec Réservation » est limitée aux Membres et Trajets définis par le présent article. Le fait de bénéficier d'un Compte Utilisateur sur le Site ne suffit cependant pas à accéder à la formule « Trajet avec Réservation ».
Seuls les trajets respectant les conditions cumulatives énoncées ci-dessous peuvent être proposés dans le cadre de la formule « Trajet avec Réservation » :

  • les Trajets dits « uniques » pour lesquels une annonce spécifique a été rédigée, et qui concernent un trajet qui a lieu une seule fois, à une date et une heure précises, pour des points de départ et de destination donnés.

Et

  • Les Trajets dont la distance est supérieure ou égale à 75 kilomètres.

 

Un Sous-Trajet d'un Trajet avec Réservation dont la Participation aux Frais est supérieure ou égale à 4 Euros (quatre euros) est assimilé à un Trajet avec Réservation.

Sans préjudice de ce qui précède, Comuto se réserve expressément et discrétionnairement le droit de limiter le nombre et/ou la catégorie des Membres pouvant bénéficier de ce service de réservation.

 

II.4.2 Réservation et Confirmation de Réservation

 

Le Conducteur propose les Trajets sur le Site en précisant le départ et l'arrivée, la date et les horaires. Il précise par ailleurs les modalités du Trajet.
Le Passager réserve une ou plusieurs places à partir du site en effectuant exclusivement un paiement en ligne au moyen d'une carte bancaire. La réception du paiement par Comuto constitue la confirmation de Réservation (ci-après la « Confirmation de Réservation »). Passé la Confirmation de Réservation, le Conducteur et le Passager sont irrévocablement engagés en particulier par l'application des « Dispositions financières » ci-après.
Le Passager et le Conducteur sont informés que la transaction est irrévocablement conclue, par un email envoyé au Passager lui confirmant la Réservation, et un email envoyé au Conducteur l'informant de la Réservation. Toute annulation postérieure à cette Confirmation de Réservation est encadrée par les modalités prévues par la Section « Paiement et frais en cas d'annulation » des présentes. La Réservation est nominative. Le Conducteur comme le Passager doivent correspondre à l'identité communiquée à Comuto. Le Conducteur comme le Passager sont en droit de considérer que l'annulation est imputable à celui dont l'identité correspond à celle mentionnée sur le site.
Le Conducteur s'engage envers les Passagers à effectuer le trajet qu'il a proposé en Réservation et qu'il a accepté de partager avec eux, aux date, heure, et lieu convenus. Il s'engage également à offrir dans son véhicule le nombre de places effectivement réservées par chaque Passager.

 

II.4.3 Paiement et frais en cas de déroulement normal du Trajet

 

Frais de Service

 

Dans le cadre des Trajets avec Réservation, Comuto prélève des frais de service (ci-après « les Frais de Service ») sur le Site.

Ces frais sont ajoutés à la transaction à la date du du paiement en ligne par le passager.

Les Frais de Service sont constitués d'un montant fixe et d’une part variable, auxquels vient s’ajouter le montant de la TVA en vigueur (20%). Les Frais de Service sont également dépendants du moment où est enregistrée la réservation et calculés comme suit:

- Pour une réservation effectuée plus de 72H avant le départ: (0,55€HT + 6,60%HT du reversement conducteur par place) * (1 + TVA 20%) ce qui correspond à 0.66€ TTC fixes + 7.92% TTC du reversement conducteur par place.

- Pour une réservation effectuée entre 48H et 72H avant le départ: (0,79€HT + 8,90%HT du reversement conducteur par place) * (1 + TVA 20%) ce qui correspond à 0.95€ TTC fixes + 10.68% TTC du reversement conducteur par place.

- Pour une réservation effectuée entre 24H et 48H avant le départ: (0,89€HT + 9,90%HT du reversement conducteur par place) * (1 + TVA 20%) ce qui correspond à 1.07€ TTC fixes + 11.88% TTC du reversement conducteur par place.

- Pour une réservation effectuée moins de 24H avant le départ :  (0,99€HT + 10,40%HT du reversement conducteur par place) * (1 + TVA 20%) ce qui correspond à 1.19€ TTC fixes + 12.48% TTC du reversement conducteur par place.

Les Frais de Service s'appliquent pour chaque place disponible dans le véhicule du Conducteur et proposée à la Réservation.

 

Paiement du Conducteur


Le Passager dispose d'un délai de 7 jours (sept jours calendaires) pour confirmer expressément à Comuto que le voyage a été effectué. A l'issue de ce délai, et en l'absence de confirmation ou de contestation par le Passager, Comuto considère que la confirmation par le Passager est implicite.
A compter de cette confirmation expresse ou tacite, le Conducteur dispose d'un crédit exigible sur son Compte Utilisateur. Ce crédit correspond au montant payé par le Passager diminué des Frais de Service.
Lorsque le trajet est validé par le passager, le Conducteur peut donner une instruction afin d'être payé. Comuto transmet les ordres de paiement le premier jour ouvré suivant la demande faite sur le site par le Membre ou à défaut automatiquement un mois après la mise disposition sur son profil des sommes concernées.
A cet effet, le Conducteur communique à Comuto les informations bancaires présentes sur son Relevé d'Identité Bancaire ou Relevé d'Identité Postale, permettant le virement sur son compte. Cette information est exclusivement à renseigner par le membre sur la page « Mon profil » > « Mes coordonnées bancaires »
En aucun cas, Comuto ne versera la somme due autrement que par virement bancaire, excluant de fait tout paiement en numéraire ou par chèque.
Comuto n'est en aucun cas responsable ou garant à l'égard du Conducteur d'un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par le Passager venait à devoir être reversée notamment en cas d'opposition sur la carte ou d'utilisation frauduleuse. Le Conducteur s'oblige à restituer à Comuto à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d'un tel incident de paiement.

 

Obligations du Conducteur

Il est rappelé que dans le cadre du Trajet convenu entre le Conducteur et un ou plusieurs Passagers, le Conducteur a pour obligation vis-à-vis desdits Passagers :

  • De se présenter à l'heure et au lieu convenu ; à défaut ou en cas d'annulation, Comuto se réserve le droit de garder ces informations d'annulation en base de données sur son profil et/ou de publier cette information sur son profil en ligne et/ou de suspendre l'accès au Site au Conducteur.
  • D'informer sans délai les Passagers de toute modification du Trajet
  • Si un ou plusieurs Passagers ont réservé et que le Conducteur décide de changer une quelconque condition du Trajet avec Réservation telle qu'initialement renseignée, le Conducteur s'engage à entrer en contact au plus vite avec ses Passagers ayant effectué une Réservation sur son Trajet et à obtenir l'accord des Passagers sur ce changement. Si un Passager refuse ce changement, alors il est en droit d'annuler complètement sa Réservation sans qu'aucun frais d'annulation ne lui soit facturé, et sans qu'aucune indemnisation ne soit versée au Conducteur.
  • Attendre le Passager sur le lieu du rendez-vous jusqu'à 30 minutes au-delà de l'heure convenue (tolérance ne dispensant pas le Passager d'être ponctuel)

 

II.4.4 Paiement et frais en cas d'annulation

 

L'annulation par le Conducteur ou le Passager postérieure à la Confirmation de Réservation est soumise aux dispositions ci-après. En cas d'annulation imputable au Conducteur, le Passager est remboursé de la totalité de la somme qu'il a versée.
En cas d'annulation imputable au Passager :

  • Si le Passager annule plus de 24 heures avant l'heure prévue pour le départ, des frais d'annulation correspondant au montant des frais de service payés lors de l'enregistrement de la réservation sont dus à Comuto. En conséquence, le Passager sera remboursé de la somme payée diminuée du montant de ces frais d'annulation.
  • Si le Passager annule moins de 24 heures ou 24 heures avant l'heure prévue pour le départ : des frais d'annulation correspondant au montant des frais de service payés lors de l'enregistrement de la réservation sont dus à Comuto et le Conducteur perçoit un dédommagement de 50% du montant du reversement conducteur. En conséquence, le Passager sera remboursé du solde soit la somme payée diminuée du montant des frais d'annulation et du dédommagement du Conducteur.
  • Si le Passager annule après l'heure prévue pour le départ ou bien s'il ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 30 minutes à compter de l'heure convenue : le Conducteur perçoit un dédommagement de 100% du reversement conducteur et les frais de service sont dus à Comuto. En conséquence, le Passager ne percevra aucun remboursement.

Lorsque l'annulation intervient avant le départ et du fait du Passager, la ou les places annulé(e)s par le Passager sont de plein droit remises à la disposition d'autres Passagers pouvant les réserver en ligne et en conséquence soumises aux conditions des présentes.

 

II.5 Dispositions financières dans le cadre des Trajets avec Réservation

 

Les sommes reçues par Comuto sont déposées sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres de la banque Arkéa / Crédit Mutuel. Les sommes ainsi déposées sont affectées au paiement des Conducteurs. Les ordres de paiement donnés par les Membres conformément aux présentes sont irrévocables et seront exécutés par la banque Arkéa / Crédit Mutuel.
De convention expresse il est convenu par le Passager et le Conducteur que les sommes reçues n'emportent pas le droit à des intérêts. Le Passager et le Conducteur acceptent de répondre à toute demande de Comuto et/ou de la BCME et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d'adresse ou d'identité utile. En l'absence de réponse immédiate à ces demandes, le Passager et le Conducteur acceptent par avance que Comuto prenne unilatéralement toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension des services utilisés par le Passager ou offerts par le Conducteur.
Aucun paiement ne pourra intervenir en faveur du Conducteur sur un compte qui n'aura pas été ouvert à son nom.

 

II.6 Assurance

 

Le Conducteur s'engage à être assuré conformément à la législation en vigueur et à vérifier préalablement au Trajet la pleine validité de son assurance. Il s'engage également à être en possession d'un permis de conduire en vigueur. A titre d'information uniquement, il est habituellement considéré par les assureurs qu'un Passager participant aux frais de route est considéré comme transporté à titre gratuit, est un tiers dans le véhicule, et est donc couvert par l'assurance minimale au tiers généralisée en Europe.
Il appartient à chaque Conducteur et Passager de vérifier que tel est le cas de l'assurance du Conducteur.
Le Conducteur d'un véhicule de fonction doit spécialement vérifier que son assurance lui permet de transporter des passagers et que son assurance couvre toutes les personnes transportées ainsi que les éventuelles conséquences résultant d'un incident pouvant intervenir sur un trajet de covoiturage.
Le Conducteur et le Passager sont informés du fait que les assurances peuvent refuser de couvrir les dommages pouvant survenir lors d'un trajet à l'occasion duquel le Conducteur aurait réalisé un bénéfice ou aurait été dans une situation assimilée à une activité professionnelle telle que décrite à l’article II.2 des présentes.
Il supporterait seul les conséquences financières résultant de l'absence de prise en charge d'un éventuel accident par son assurance, sans que la responsabilité de Comuto ne puisse être engagée.

Comuto se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes toute activité à caractère professionnel, telle que décrite à l'article II.2 des présentes.

 

II.7 Gestion des litiges entre Membres

 

Comuto met à la disposition de ses Membres un service en ligne de règlement des litiges. Ce service est notamment destiné à régler les contestations relatives aux annulations des Réservations.
Le service de règlement des litiges n'a pas d'obligation de résultat quant à trouver une solution aux litiges entre ses Membres.
Si aucune solution n'est trouvée au litige opposant le Passager au Conducteur, Comuto se réserve le droit de retenir les sommes payées par le Passager jusqu'à un accord amiable entre le Passager et le Conducteur ou une décision judiciaire définitive.

 

II.8 Certification du numéro

 

Afin d'augmenter son capital confiance, d'éviter les fautes de frappe et les numéros obsolètes, chaque Membre doit certifier son numéro de téléphone portable.

A cette fin le Membre reçoit, lorsqu'il renseigne son numéro sur le site, un SMS avec un code à 4 chiffres qu'il doit renseigner ensuite sur son profil sur la page concernée.

Seuls les numéros de portables ont la possibilité d'être certifiés.

 

II.9 CEE

 

Dans le cadre de l’opération portant sur les cartes carburants de 20€, et uniquement dans ce cadre :


•    Reconnaissance par l’utilisateur du Site du rôle actif et incitatif de Total MS et de sa demande de CEE
L’opération portant sur les cartes carburants de 20€ se déroule dans le cadre de la réglementation relative aux certificats d’économie d’énergie (CEE). Dans ce cadre-là, Comuto a conclu un accord avec la société TOTAL MARKETING SERVICES (Société Anonyme au capital de 623 728 035,00 Euros, dont le siège social est 24 Cours Michelet, 92800 Puteaux, inscrite sous le numéro 542 034 921 RCS Nanterre). TOTAL MARKETING SERVICES offre une carte carburants d’une valeur de vingt euros, utilisable dans les stations-service du réseau accepteur aux marques TOTAL, TOTAL access, ELF et ELAN en France métropolitaine, à tout conducteur s’inscrivant au service de réservation en ligne du site afin d’avoir un rôle actif et incitatif relatif à l’utilisation du covoiturage de façon régulière. La liste des stations qui acceptent la carte carburants est disponible auprès du Services Consommateurs TOTAL au numéro figurant au verso de la Carte. Elle est également en ligne sur le site www.gr.total.fr. Les conditions générales de vente et d’utilisation de ces cartes carburants est disponible sur le site www.gr.total.fr



•    Conditions pour bénéficier de l’offre
Cette offre est valable une seule fois par conducteur résident en France jusqu’à la fin de la seconde période légale du dispositif des CEE (31 décembre 2014). Pour bénéficier de cette offre, le conducteur doit être inscrit sur le site www.blablacar.fr, avoir publié une annonce www.blablacar.fr avec possibilité de réservation en ligne avec au minimum un point de départ ou d'arrivée situé en France, avoir été mis en relation avec le(s) passager(s) par l’intermédiaire du service de réservation du site, avoir normalement voyagé sur ce trajet avec au moins un passager ayant réglé sa place en ligne, avoir renseigné son adresse postale en France, avoir certifié son numéro de téléphone portable et avoir effectué la demande de virement relative au paiement en ligne de ce passager sur son propre compte bancaire. L’ensemble de ces étapes doit être effectué dans un délai de 10 mois maximum à compter de la date du premier trajet réalisé avec le service de réservation en ligne du site. Cette offre ne sera disponible et proposée aux conducteurs résidents en France qu’à certaines dates et dans certaines quantités. La détermination de ces dates ainsi que les quantités restent à la discrétion de Comuto et TOTAL MARKETING SERVICES. Le conducteur reconnait expressément que cette offre exceptionnelle est directement liée à une opération spécifique d’économie d’énergie réalisée par TOTAL MARKETING SERVICES.
Dans le cadre du partenariat, le conducteur s’engage à ne communiquer les justificatifs relatifs à la présente opération qu’à TOTAL MARKETING SERVICES afin que cette dernière soit la seule bénéficiaire des CEE obtenues au titre de l’opération concernée.


•   Dispositions relatives aux données personnelles dans le cadre de l’opération portant sur les cartes carburants de 20€
Les informations recueillies font également l'objet d'un traitement informatique destiné au dépôt de dossiers de demandes de certificats d’économie d’énergie par la société TOTAL MARKETING SERVICES (Société Anonyme au capital de 623 728 035,00 Euros, dont le siège social est 24 Cours Michelet, 92800 Puteaux, inscrite sous le numéro 542 034 921 RCS Nanterre). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à TOTAL MARKETING SERVICES. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant, en vous adressant à Total MS, Service CEE, 562 avenue du parc de l’ile, 92029 Nanterre Cedex.
Les informations recueillies font également l'objet d'un traitement informatique destiné à éviter les double-comptes de certificats d'économies d'énergie. Le destinataire des données est : le Ministère en charge de l’Énergie. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : Pôle National Certificats d'économies d'énergie, Direction Générale de l'Énergie et du Climat, MINEFI/MEDDTL, Arche de la Défense - Paroi Nord, 92055 LA DEFENSE CEDEX. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposez aux traitements des données vous concernant..



•    Dispositions relatives au contrôle des opérations
Les dispositions relatives à l’offre liée aux CEE ne sont applicables qu’une seule fois par conducteur.
Le conducteur accepte de répondre à toute demande de Comuto en cas de contrôle relatif à cette condition. En l’absence de réponse satisfaisante à ces demandes, le conducteur accepte par avance que Comuto prenne toute mesure qui lui semble appropriée (notamment la fermeture du compte).).

 

III- Responsabilité

 

Le covoiturage résultant exclusivement de l'accord intervenu entre le Conducteur et les Passagers, les utilisateurs du service (Conducteurs comme Passagers) agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le déroulement effectif du Trajet proposé par le conducteur et accepté par le passager ne saurait entrainer de responsabilité imputable à Comuto, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par Comuto étant un service d'intermédiation.
La responsabilité de Comuto ne peut notamment pas être engagée en raison d'un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que :

  • la communication par le Conducteur d'informations erronées concernant le Trajet et ses modalités ;
  • l'annulation du Trajet par le Conducteur ou le Passager ;
  • le versement de la Participation aux Frais dans le cas d'un Trajet sans réservation ;
  • le comportement frauduleux ou la faute du Conducteur ou du Passager pendant, avant, ou après le Trajet.

En particulier, aucune forme de responsabilité ne pourra être retenue à l'égard de Comuto en cas d'utilisation frauduleuse d'instruments de paiement par le Passager. Dans ce cas, aucune garantie de paiement du Conducteur n'est assurée par Comuto.
Comuto s'efforce d'assurer la disponibilité du site et du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au site ou au service soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de Comuto (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). Comuto s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables.
Les Membres reconnaissent et acceptent que Comuto n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.
Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d'être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l'absence de responsabilité de Comuto, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l'encontre de Comuto ne pourra donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts dont le montant sera limité aux montants encaissés au titre des Frais de Service ou des frais d'annulation.
Les Conducteurs sont seuls responsables du prix fixé pour leur annonce de covoiturage.

 

IV- Interruption et suspension d'accès au service et/ou au site

 

En cas de non respect de votre part de tout ou partie des CGU, vous reconnaissez et acceptez que Comuto peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Service ou votre accès au site (y compris notamment votre Compte Utilisateur) en cas de non-respect des CGU ou pour toute raison objective.

 

VII- Traitement des données personnelles des utilisateurs et contenu du site

 

VII.1 Dispositions générales

 

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Comuto a procédé le 16 avril 2008 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu'elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).

Le responsable du traitement des données vous concernant est Comuto. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service de Comuto, dont la tâche consiste à faire fonctionner le site ou à rendre le service.
Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir utilisateur du site et du service nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par Comuto est susceptible d'entrainer le refus de Comuto de prendre en compte votre demande d'inscription au service.
Les données collectées par Comuto dans le cadre des services rendus sur le Site sont traitées conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 août 2004.

 

VII.2 Transmission de vos données personnelles à des tiers

 

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, Comuto se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Membres dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Août 2004.
Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l'objet d'un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Membres.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Comuto recueillera l'accord des Membres pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d'une case à cocher.

 

VII.3 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant, en vous adressant au webmaster du Site, sauf pour les données personnelles que vous avez données à Comuto lorsque vous avez rempli votre formulaire d'adhésion en ligne et qu'il vous appartient seul de modifier et de mettre à jour, ainsi qu'il est dit à l'article VII.4 « Mise à jour des données personnelles ».
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par Comuto ou par ses partenaires commerciaux. Si votre droit d'opposition est exercé pour ce motif directement auprès de Comuto, cette dernière s'engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis vos données personnelles.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Comuto s'engage à ce que les données personnelles vous concernant, même celles transmises à d'éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l'Union Européenne, sauf à recueillir au préalable votre consentement exprès en ce sens.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Comuto se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

 

VII.4 Mise à jour des données personnelles

Vous vous engagez à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles vous concernant. Vous vous engagez en outre à ce que les données personnelles vous concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Vous pouvez à tout moment accéder, en utilisant sur le site votre mot de passe et votre login, à votre Compte Utilisateur contenant l'ensemble des données personnelles que vous avez fournies à Comuto.

 

VII.5 Sécurité des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Comuto s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

VII.7 Hébergement du site

L'hébergeur du site mentionné à l'article 1.1 «Champ d'application et définitions» agit en qualité de sous-traitant de Comuto, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de Comuto, et ne dispose pas du droit d'utiliser les données personnelles des utilisateurs auxquelles il est susceptible d'avoir accès, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et Comuto qui ne peuvent déroger au présent article.

 

VII.8 Propriété intellectuelle

Le site BlaBlaCar.fr est la propriété de Comuto. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite de Comuto. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d'accueil du site est soumis à l'autorisation préalable et écrite de Comuto.
Le visiteur du Site s'engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l'un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.

 

VII.9 Contenu du site saisi par les Membres.

Comuto n'est pas responsable du contenu saisi sur le Site par les Membres. Il en est particulièrement ainsi pour l'« Agenda » reprenant des informations relatives à des évènements publics ou privés, informations renseignées par des Membres. Cependant dès qu'il aura été porté à la connaissance de Comuto qu'un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, Comuto fera tout son possible pour supprimer sans délai du Site le contenu litigieux.

 

VII.10 Sites partenaires

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez que les informations fournies au moment de l'inscription soient publiées sur les sites de covoiturage de Comuto.

Comuto se réserve le droit de reproduire toute information figurant sur le Site ou sur des sites partenaires.
En particulier, les annonces publiées sur l'un des sites édités ou co-édités par Comuto peuvent être reproduites sur d'autres sites édités ou co-édités par Comuto ou des tiers.

 

VIII- Litiges et prescriptions

 

VIII.1 Prescription

Toute réclamation en relation contre la Société avec les présentes se prescrit dans un délai d'un an. Il est irréfragablement présumé que le Conducteur ou le Passager renonce à un paiement qui n'aura pas été demandé dans un délai d'un an. Les sommes non réclamées sont acquises à Comuto.

 

VIII.2 Juridictions compétentes

En tant que de besoin, la juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège de la Société.

 

CHARTE DE BONNE CONDUITE

 

1 Charte de bonne conduite

Les dispositions du présent article forment ensemble la « Charte de bonne conduite du covoiturage ». Cette Charte est l'esprit même du service de covoiturage proposé par Comuto dont chaque utilisateur est solidaire, responsable et respectueux. Elle s'applique à tous les utilisateurs du site et du service proposé par Comuto.

2 Trajet de covoiturage

Le Conducteur s'engage à ne publier sur le site que des Trajets correspondant à des déplacements réellement envisagés. Les informations sur la Participation aux Frais, l'itinéraire (y compris points de départ et d'arrivée), la présence ou tolérance d'animaux, la présence ou tolérance des fumeurs et de musique en voiture, et plus généralement tous les détails de logistique, confort ou préférence propres au Trajet ou à l'auteur de l'annonce sont fournis directement par les utilisateurs et n'engagent pas Comuto de quelque manière que ce soit. Le Conducteur s'engage à effectuer le Trajet qu'il a publié et à voyager avec les Passagers avec lesquels il s'est engagé.

3 Sécurité

Chaque conducteur s'engage à ne pas prendre de risque au volant et à n'absorber aucun produit dangereux pouvant altérer ses capacités à conduire avec vigilance et en toute sécurité. Le Passager ne gêne pas la conduite du Conducteur.

4 Transparence

Un Membre doit être en mesure de présenter immédiatement ses papiers à un autre Membre dans le cadre du Trajet si celui-ci les lui demande. Pour le Conducteur, il s'agit de la certification d'immatriculation (dite « carte grise »), de l'attestation d'assurance et de son permis de conduire. Pour un Passager devant conduire, il s'agit de son permis de conduire. Les identités du Passager et du Conducteur doivent correspondre à celles communiquées à Comuto. Il est par ailleurs strictement interdit d'utiliser l'intermédiation du Site à des fins professionnelles.

5 Frais

Le ou les Passager(s) participe(nt) aux frais selon le montant indiqué sur l'annonce du Conducteur.

6 Ponctualité

Chacun est tenu de respecter les horaires fixés au départ. Le Conducteur et le Passager doivent se présenter au lieu et à l'heure convenue pour le rendez-vous. Au-delà d'une tolérance de 30 minutes après l'heure convenue, celui qui n'est pas présent est responsable de l'annulation.

7 Loi

Le Conducteur et le véhicule sont en règle avec le code de la route et avec la loi. Par ailleurs, les deux parties s'engagent à ne transporter aucune substance, ni aucun objet illicite ou dangereux pendant le voyage commun.

8 Propreté

Chaque Membre est tenu d'être propre au départ et pendant le voyage afin de ne pas gêner le ou les autre(s) covoitureur(s).

9 Confort et conditions

De manière générale, chacune des conditions suivantes doit faire l'objet d'un accord entre le Conducteur et son ou ses Passagers, préalablement au Trajet : Participation aux Frais, horaires, bagages, nombre de personnes, fumeurs, animaux, musique en voiture, lieu de rendez-vous et de dépose.

10 Informations publiées sur le site

Aucun utilisateur du site ne peut y publier des informations diffamantes, injurieuses ou portant atteinte à des tiers. Comuto supprimera dès en avoir pris connaissance toute information contraire à son éthique. Conducteurs et Passagers acceptent par avance que les avis les concernant puissent être publiés sur le Site. Ils acceptent par ailleurs que leur niveau d'expérience soit calculé et publié en fonction des critères décidés par Comuto.

***************** Fin des Conditions Générales d'Utilisation ******************

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